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communication entre les autorités compé-
tentes
chargées de la surveillance des établis-
sements de crédit et les contrôleurs légaux des
comptes de ces établissements. Les orienta-
tions sont entrées en vigueur le 31 mars 2017.
Une communication efficace entre les autorités
compétentes et les contrôleurs des comptes
devrait contribuer à favoriser la stabilité finan-
cière ainsi que la sécurité et la solidité du sys-
tème bancaire en facilitant la tâche de surveil-
lance des établissements de crédit.
L’ABE a continué de contribuer à la mise en
œuvre réussie de la réforme de l’union des
marchés des capitaux en publiant des orienta-
tions finales sur le soutien implicite aux
opéra-
tions de titrisation
en octobre 2016 ainsi qu’un
rapport, en décembre 2016, contenant des re-
commandations sur la manière d’harmoniser le
cadre européen pour les
obligations garanties
.
L’objectif de ces orientations est de préciser ce
qui constitue des conditions de concurrence
normales et dans quel cas une opération n’est
pas structurée de manière à apporter un sou-
tien aux titrisations.
L’ABE a aidé la Commission à élaborer sa pro-
position législative visant à modifier les règles
en matière d’
exigences de fonds propres
ainsi
que le cadre de résolution, publiée le 23 no-
vembre 2016. L’objectif des dernières proposi-
tions est de mettre en œuvre les réformes ré-
glementaires internationales les plus récentes
telles que celles émanant de la révision fonda-
mentale du portefeuille de négociation (FRTB)
ou de l’exigence relative à la capacité totale
d’absorption des pertes (TLAC) dans la législa-
tion de l’Union. La proposition couvre en parti-
culier le risque de marché, le risque de crédit
de contrepartie (CCR), le RL, le NSFR et des
éléments de la directive relative au redresse-
ment des banques et à la résolution de leurs
défaillances (BRRD).
Élaborer une politique de résolution et
promouvoir des approches communes
de la résolution d’établissements
financiers défaillants
Après un démarrage relativement lent en 2015,
année au cours de laquelle seul un petit nombre
de réunions des
collèges d’autorités de réso-
lution
se sont tenues, l’activité s’est accélérée
en 2016. Le personnel de l’ABE a participé aux
réunions des collèges d’autorités de résolution
pour 25 grands groupes bancaires européens du-
rant l’année. Même si ces établissements étaient
des établissements d’importance systémique
mondiale (EISm), le personnel de l’ABE a éga-
lement participé aux réunions organisées pour
ces établissements. Au cours de l’année, l’ABE
a prêté une attention particulière au fonctionne-
ment efficient, efficace et cohérent des collèges.
Les textes réglementaires rédigés par l’ABE
en 2016 couvrent une large gamme de ques-
tions de résolution. L’ABE a mené de vastes
travaux dans le domaine de l’
exigence minimale
de fonds propres et d’engagements éligibles
(MREL)
. En plus des rapports sur la conception
et la mise en œuvre de la MREL, l’ABE a éla-
boré et lancé une consultation publique sur les
normes techniques d’exécution (NTE) concer-
nant la manière dont les autorités de résolution
doivent communiquer les décisions concernant
la MREL à l’ABE.
L’ABE a également publié des orientations sur
la confidentialité destinées à promouvoir la
convergence des pratiques de surveillance et
de résolution relatives à la divulgation d’infor-
mations confidentielles collectées aux fins de
la BRRD. L’ABE a en outre commencé la révi-
sion et la modification de ses orientations sur
l’application d’
obligations simplifiées
dans les
NTR, dans le but d’harmoniser davantage les
pratiques de surveillance et de résolution au
regard de la méthodologie et des critères pour
l’application d’obligations simplifiées.
À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle
directive relative aux systèmes de garantie des
dépôts (DSGD) en juillet 2015, l’ABE a contri-
bué davantage à l’élaboration des règles visant
à renforcer la résilience des
systèmes de ga-
rantie des dépôts (SGD)
et à améliorer l’accès
aux indemnités pour les déposants, notamment
dans les cas de défaillances bancaires trans-
frontalières. En 2016, l’ABE a publié ses orienta-
tions sur les accords de coopération entre SGD,
formulées de sa propre initiative, ainsi que ses
orientations sur les tests de résistance effec-
tués sur les SGD.
En octobre 2016, l’ABE a publié un rapport sur
le point de référence relatif au niveau cible de
dispositifs nationaux de financement pour la
résolution
. Selon les recommandations de ce
rapport, les mesures fondées sur le total du pas-
sif, et en particulier sur le «total du passif hors
fonds propres et dépôts couverts», constituent
le point de référence le plus approprié pour les